CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGPS)

Dernière mise à jour : juillet 2026

Article 1 – Identification

Géraldine Partenaire Gestion

Entreprise individuelle – Géraldine GORJU

SIRET : 888 116 746 00049

Saint-Mesmin (85700)

Téléphone : 07 77 05 07 78

E-mail : contact@geraldinepartenairegestion.fr

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) définissent les modalités d'exécution des prestations proposées par Géraldine Partenaire Gestion auprès des professionnels.

Toute signature d'un devis ou toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 3 – Nature des prestations

Les prestations sont réalisées exclusivement sur devis.

Elles peuvent être exécutées :

• dans le cadre d'une mission ponctuelle ;

• dans le cadre d'un accompagnement régulier.

Les prestations proposées concernent notamment :

Gestion administrative

• gestion des courriers et e-mails ;

• rédaction et mise en forme de documents ;

• organisation administrative ;

• création et mise à jour de tableaux de bord ;

• classement et organisation documentaire ;

• suivi administratif des dossiers.

Pré-comptabilité

• préparation et organisation des pièces comptables ;

• suivi des règlements ;

• rapprochements ;

• préparation des éléments destinés à l'expert-comptable.

Ressources humaines

• suivi administratif du personnel ;

• rédaction et suivi des contrats de travail ;

• formalités d'embauche (DPAE) ;

• suivi des absences et congés ;

• relations avec les organismes sociaux.

Gestion de la paie

• collecte et contrôle des variables de paie ;

• établissement des bulletins de salaire ;

• déclarations sociales nominatives (DSN) ;

• entrées et sorties des salariés ;

• soldes de tout compte ;

• suivi administratif lié à la paie.

Cette liste est donnée à titre indicatif et n'est pas exhaustive.

Article 4 – Limitation des missions

Les prestations réalisées par Géraldine Partenaire Gestion relèvent exclusivement de la gestion administrative, de la pré-comptabilité, des ressources humaines et de la gestion de la paie.

Les missions relevant de l'expertise comptable, du conseil juridique, fiscal ou social demeurent de la compétence exclusive des professionnels habilités.

Le client reste seul responsable de ses obligations légales.

Article 5 – Devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé.

Le devis précise :

• la nature des prestations ;

• leur périmètre ;

• leur durée estimée ;

• le tarif applicable.

Le devis est valable 30 jours.

Toute demande complémentaire non prévue dans le devis initial fera l'objet d'un devis complémentaire et d'une facturation supplémentaire après acceptation préalable du client.

Article 6 – Mission ponctuelle

Les missions ponctuelles sont facturées sur la base du devis accepté.

Le minimum de facturation est fixé à une heure.

Toute heure commencée est due.

En cas d'annulation ou de report d'une intervention moins de 48 heures ouvrées avant la date prévue, Géraldine Partenaire Gestion se réserve le droit de facturer la prestation.

Article 7 – Collaboration

La collaboration repose sur la confiance, la transparence et la réactivité.

Le client s'engage à :

• transmettre l'ensemble des documents nécessaires ;

• communiquer des informations exactes, complètes et à jour ;

• répondre dans des délais raisonnables.

En cas d'absence de transmission des éléments nécessaires pendant plus de 30 jours, Géraldine Partenaire Gestion pourra suspendre la mission. Toute reprise pourra nécessiter un nouveau devis.

Article 8 – Responsabilité du client

Le client demeure seul responsable :

• des informations communiquées ;

• de leur exactitude ;

• de leur exhaustivité ;

• du respect de ses obligations légales.

Géraldine Partenaire Gestion ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à des informations incomplètes, erronées ou transmises tardivement.

Article 9 – Délais d'exécution

Les délais sont communiqués à titre indicatif.

Ils sont conditionnés à la réception de l'ensemble des informations nécessaires.

Tout retard imputable au client suspend les délais d'exécution.

Article 10 – Indépendance

Géraldine Partenaire Gestion exerce son activité en toute indépendance.

Aucun lien de subordination ne peut être établi avec le client.

Article 11 – Durée et résiliation

Les modalités de durée sont définies dans le devis.

Les missions ponctuelles prennent fin à leur réalisation.

Les accompagnements réguliers peuvent être résiliés par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de 30 jours, sauf disposition différente prévue au devis.

Toute période commencée reste due.

Article 12 – Modalités de paiement

Toute prestation est payable avant le début de son exécution, par virement bancaire instantané.

Le client transmet à Géraldine Partenaire Gestion un justificatif de l'avis d'opération bancaire.

Le démarrage de la mission est conditionné à la réception de ce justificatif et, si nécessaire, à la constatation de l'encaissement des fonds.

Pour les accompagnements réguliers, le règlement est exigible avant chaque période de prestation.

À défaut de paiement, Géraldine Partenaire Gestion pourra suspendre ou reporter immédiatement la prestation, sans indemnité pour le client.

Tout retard de paiement entraînera l'application des pénalités légales ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue entre professionnels.

Article 13 – Confidentialité

Toutes les informations, données et documents confiés à Géraldine Partenaire Gestion sont strictement confidentiels.

Ils sont utilisés uniquement dans le cadre de la mission confiée.

Cette obligation perdure après la fin de la collaboration.

Article 14 – Responsabilité

Géraldine Partenaire Gestion est tenue à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :

• d'informations erronées fournies par le client ;

• de retard imputable au client ;

• de force majeure ;

• de dommages indirects ou pertes d'exploitation.

En toute hypothèse, la responsabilité de Géraldine Partenaire Gestion est limitée au montant effectivement réglé par le client au titre de la prestation concernée.

Article 15 – Assurance

Géraldine Partenaire Gestion est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

Article 16 – Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité publiée sur le site de Géraldine Partenaire Gestion.

Article 17 – Propriété des documents

Les documents réalisés par Géraldine Partenaire Gestion demeurent sa propriété jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

Après règlement complet, le client peut utiliser les documents dans le cadre de son activité.

Article 18 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de la législation française.

Article 19 – Litiges

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord, le litige sera porté devant les juridictions territorialement compétentes selon les règles du droit français.